Mesures alternatives à l’incarcération en Côte d’Ivoire : Le CNDH ouvre le débat

Mesures alternatives à l’incarcération en Côte d’Ivoire : Le CNDH ouvre le débat

Au cours de son examen devant le Conseil des Droits de l’Homme, le 7 mai 2019, dans le cadre du troisième cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU), la Côte d’Ivoire a accepté les  recommandations n°140.6, 140.92, 140.100 et 140. 101 se rapportant au problème de la surpopulation carcérale et l’invitant à « Elaborer un plan d’action national pour mettre en œuvre des peines de substitution à l’incarcération ».

Dans le même temps, la Côte d’Ivoire a entrepris, en 2018 et 2019, d’importantes réformes marquées par l’adoption, entre autres, de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale et la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal. Ces textes ont été par la suite modifiés respectivement par les lois n°2021-893 du 21 décembre 2021 et 2022-192 du 11 mars 2022.

Ces réformes ont introduit dans le dispositif légal ivoirien, notamment, la transaction, le contrôle judiciaire et le travail d’intérêt général. Ces mesures constituent des alternatives à l’incarcération avec pour objectif d’éviter le recours systématique aux mesures privatives de liberté lorsque les textes le permettent.

C’est dans ce cadre que le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a pris l’initiative d’un atelier de deux à Grand Bassam du 30 octobre au  1er novembre regroupant le ministère de la justice et des droits de l’homme,  l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires (IGSJP), la direction des affaires civiles et pénales (DACP), la direction des études, de la législation et de la documentation (DELD), la direction des droits de l’Homme (DDH), la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), des procureurs généraux et les chambres d’instructions et l’administration pénitentiaire

 Ouvrant les travaux, la présidente du CNDH, Namizata Sangaré  s’est réjoui de la grande mobilisation des parties prenantes autour de cette problématique.  « Il s’agit d’un évènement majeur qui répond, sans aucun doute, à la nécessité d’une réflexion inclusive sur la problématique à l’ordre du jour de cet atelier » a-t-elle indiqué avant de rappeler que,  de 2019 à 2022, selon des données empruntées à la Direction des Affaires Civiles et Pénales du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH), les cabinets d’instruction des tribunaux de première instance de Yopougon et de Bouaké ont respectivement prononcé 198 et 52ordonnances de placement sous contrôle judiciaire. De même, la population carcérale croît de façon exponentielle de 2000 détenus chaque année. De sorte qu’à la date du 30 décembre 2022, elle s’élevait à 26 926 pour une capacité d’accueil de 7 925 détenus, soit un taux d’occupation de 339,76 %.

« L’impact de cette surpopulation est considérable et compromet l’exercice par les détenus de l’ensemble de leurs droits, y compris les droits à l’alimentation et à la santé. Cet état des lieux appelle à une réflexion sur la meilleure approche pour une plus large appropriation des alternatives à l’incarcération en vue de leur mise en œuvre effective, pour un impact plus efficace sur les effectifs carcéraux et les conditions de détention » a souligné Mme Namizata Sangaré.

Cet atelier se tient avec l’appui du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme-Bureau Régional de l’Afrique de l’Ouest (HCDH-BRAO) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Le CNDH et la fondation René Cassin forment au droit international

Le CNDH et la fondation René Cassin forment au droit international

Quel avenir dans la construction du Droit international humanitaire dans un contexte de regain de violence, de conflits armés dans un monde en proie au terrorisme international ? La question était au centre de la Conférence Inaugurale de la 7ème session annuelle de formation en Droits international des Droits de l’Homme délocalisée de Strasbourg à Abidjan.

« La prévention et la gestion des conflits et les droits de l’homme », c’est le thème retenu cette année par la Fondation René Cassin et ses partenaires, à savoir le bureau Afrique de l’Ouest de la Fondation Friedrich Naumann pour la liberté, le Conseil national des droits de l’homme de Côte d’Ivoire, l’Ambassade de France en Côte d’Ivoire, avec le soutien de l’Ambassade de Suisse en Côte d’Ivoire et du Programme des Nations Unies pour le Développement.

L’objectif de la session d’Abidjan est d’offrir à un public francophone un accès à un enseignement d’excellence pour renforcer les capacités des acteurs étatiques et non-étatiques pour une meilleure prévention et gestion des conflits en promouvant les droits de l’homme. Pour l’ensemble des acteurs, aucune solution durable ne peut être envisagée en dehors de conventions internationales au moment où toutes les régions du monde sont confrontées aux défis que constituent la gestion des crises et des conflits avec son lot de victimes dont les premières sont les personnes vulnérables (notamment les femmes et les enfants).

Prévue du 23 au 28 octobre 2023, cette session de formation se tient dans les locaux du Conseil national des droits de l’homme aux Deux-Plateaux. « Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) se réjouit d’accueillir en son sein la 7e session délocalisée de formation en droit international des droits de l’homme de la Fondation René Cassin, à Abidjan » a indiqué la Président du CNDH, Mme Namizata Sangaré ce lundi lors de la cérémonie d’ouverture.

Elle a poursuivi en indiquant que cette formation devrait aider à développer les compétences des participants à la prévention et à la gestion des conflits, assurer la connaissance des concepts liés aux conflits, identifier les types et les causes de conflits dans nos régions, analyser leurs impacts et être en mesure de développer des stratégies de prévention et de gestion des conflits.

« Une meilleure connaissance du cadre juridique international et africain de protection des droits de l’homme, ainsi que du cadre droit international humanitaire et du droit international pénal devrait les y aider » a-t-elle ajouter avant d’indiquer qu’ en tout état de cause, il s’agit pour les participants à cette session d’une quête  légitime des moyens de leur engagement et de leur action, en faveur des droits de l’homme.

JOURNEE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Le CNDH réaffirme son engagement en faveur de la vulgarisation des mécanismes africains de promotion et de protection des droits de l’Homme

JOURNEE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME : Le CNDH réaffirme son engagement en faveur de la vulgarisation des mécanismes africains de promotion et de protection des droits de l’Homme

Le 21 octobre 1986, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est entrée en vigueur. Elle constitue la base du système africain des droits de l’homme, et embrasse les aspirations des peuples africains à avoir un système efficace et cohérent de protection de leurs droits et libertés qui leur soient propre.

L’UA recommande vivement à tous les Etats parties de l’accompagner, en relayant au niveau national la célébration de cette journée à travers le continent. C’est pour respecter cette recommandation que le Réseau des Institutions Africaines des Droits de l’Homme, sous l’égide de l’UA, a demandé aux INDH d’organiser chaque année la Journée africaine des Droits de l’Homme et de vulgariser les instruments pris par les instances régionales.

C’est pourquoi, le Conseil national des droits de l’homme a décidé de marquer d’une pierre blanche cette journée, en réaffirmant son engagement en faveur de la vulgarisation des mécanismes africains de promotion et de protection des droits de l’Homme.  « Le CNDH a réédité un ouvrage intitulé : « Les Mécanismes Africains de promotion et de protection des Droits de l’Homme » que nous allons diffuser auprès des chancelleries, des institutions de la République, des organisations de défense des droits de l’Homme et des populations. » a indiqué sa présidente Namizata Sangaré qui a indiqué qu’à travers cette vulgarisation, le CNDH voudrait saluer les acquis de cette adoption. « Nous apprécions les efforts de l’Union Africaine tout en relevant les défis en matière de droits de l’homme » a-t-elle ajouté. Cette année 2023, le thème est Protocole de Maputo  à 20 ans : appel à la ratification, à la mise en œuvre, à la domestication et à l’établissement de rapports

L’actualité sur le continent est marquée par des coups d’Etat survenus ces dernières années dans certains pays, les conflits armés, l’extrémisme violent, l’immigration clandestine, l’exploitation et la maltraitance des migrants africains, les catastrophes naturelles, les violences basées sur le genre, l’exploitation des enfants pour ne citer que ces difficultés. Cette actualité nous invite tous à défendre davantage les droits de l’Homme aujourd’hui, a-t-elle souhaité.

Président de la cérémonie, le gardes des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, représenté par son directeur de cabinet, Bernard Kouassi a salué l’organisation de cette activité et a invité le CNDH a encore plus d’effort pour la surveillance et le respect des droits de l’homme.

La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, au Kenya, lors de la 18ème Conférence de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.  Elle consacre les principes, normes, droits fondamentaux et valeurs à mettre en œuvre pour le bien-être individuel et collectif des populations sur le continent africain et, constitue l’ossature du système africain des droits de l’homme, et représente un condensé des aspirations des peuples africains à disposer d’un système original, efficace et cohérent de protection de leurs droits et libertés. Depuis 1989, l’Assemblée Générale de l’Union africaine a adopté, lors de sa cinquième session ordinaire tenue à Benghazi en Libye, une résolution qui consacre le 21 Octobre de chaque année à la célébration de la Journée africaine des Droits de l’Homme (JADH).

En effet, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique invite les États signataires à garantir les droits des femmes, y compris le droit de participer au processus politique, l’égalité sociale et politique avec les hommes, une autonomie améliorée dans leurs décisions en matière de santé et la fin des mutilations génitales féminines. Sur 55 Etats, 44 pays l’ont ratifié et 11 ne l’ont pas encore fait. Il s’agit du Burundi, Botswana, Egypte, Erythrée, Madagascar, Maroc, Niger, République centrafricaine, Somali, Soudan et Tchad.

Des efforts accrus et continus sont nécessaires pour rechercher les personnes disparues

Des efforts accrus et continus sont nécessaires pour rechercher les personnes disparues

 La coordonnatrice protection du Comité internationale de la Croix-rouge (CICR), Aurélie Bénété, a estimé jeudi 12 octobre 2023 à Abidjan, que « des efforts accrus et continus sont nécessaires pour rechercher les personnes disparues et fournir à leurs familles des réponses individualisées sur leur sort et le lieu où elles se trouvent ».

Pour Mme Bénété qui s’exprimait à l’occasion de la commémoration de la 4ème édition de la Journée des personnes disparues, il est essentiel de renforcer les cadres et systèmes nationaux, y compris médico-légaux, de mettre en place ou améliorer les processus et mécanismes existants visant à déterminer le sort des personnes disparues.

Elle a fait remarquer que la condition difficile des familles de personnes disparues à travers le monde continue de retenir l’attention du CICR. « L’objectif visé étant de contribuer à la formulation de réponses adéquates et durables aux besoins multiformes de ces familles », a-t-elle indiqué.

Selon la coordonnatrice protection du CICR, en 2022, plus de 55 000 personnes ont été nouvellement enregistrées comme disparues par leur famille auprès des liens familiaux, ce qui porte le nombre actuel de personnes disparues enregistrées à plus de 195 000. En plus, près de 13 000 personnes ont été localisé et près de 5 000 personnes ont été réuni avec leur famille.

De plus, près de 170 000 messages de la Croix-rouge ont été délivrés et environ 2,5 millions d’appels téléphoniques ont été facilités. « Les familles doivent être au centre des efforts déployés pour résoudre la question des personnes disparues. Les autorités devraient envisagée de mettre en place des mécanismes nationaux pour les personnes disparues », a exprimé Mme Bénété.

Le chef de cabinet de la présidente du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Okou Legré a expliqué que l’adhésion de la structure à la commémoration de cette Journée tient à l’idée que tout acte de disparition forcée constitue un outrage à la dignité humaine.

« Il nous apparaît comme un reniement des buts de la Charte des Nations Unies. Il s’agit ainsi d’une violation grave et flagrante des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et réaffirmés puis développés dans les instruments internationaux pertinents », a-t-il indiqué.

Le représentant de Namizata Sangaré a rappelé qu’à l’époque, le rapport de la Commission nationale d’enquête avait fait état de 265 cas documentés entre le 31 octobre 2010 et le 15 mai 2011, tandis que la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) à l’époque, rapportait 1 995 cas de disparitions forcés enregistrés sur la période de 1990 à 2011.

Dans le contexte des évènements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, l’Unité Spéciale d’Enquête (USE) faisait état de la disparition de trois individus dont deux non identifiés. Par ailleurs, au niveau du département Requêtes et Investigations du CNDH, l’on documentait sept cas de disparitions forcées, suite à une saisine sur la période de 2020 à 2022.

« Le CNDH se dispose, aujourd’hui comme hier, à s’associer à toutes ces initiatives appelant les Etats à leur responsabilité de prévenir les disparitions, à éclaircir le sort des personnes disparues et à donner des réponses aux besoins multiformes des familles et proches des personnes disparues », a conclu M. Okou.

La Journée internationale des personnes disparues est commémorée chaque 30 août.

Le (CNDH) et le (CICR) commémorent la journée internationale des personnes disparues

Le (CNDH) et le (CICR) commémorent la journée internationale des personnes disparues

Chaque année, le 30 août est marqué dans le monde entier par la commémoration de la Journée internationale des personnes disparues . Cette journée a été instituée le 21 décembre 2010 à la suite de l’adoption de la Convention internationale de protection des personnes contre les disparitions forcées par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006.

En raison de la campagne pour les des élections locales du 2 septembre 2023, cette célébration s’est tenue le 12 octobre 2023 à l’hôtel Rose Blanche. elle visait à informer et sensibiliser sur l’importance de la question des personnes disparues, mais aussi à appeler les États et les organisations internationales à poursuivre leurs efforts pour prévenir les disparitions et traiter les conséquences qui en découlent pour les personnes concernées ainsi que leurs familles et proches.

En général, on considère qu’une personne est disparue lorsque, selon des sources fiables et crédibles, elle cesse d’apparaître à ses endroits habituels, de donner des nouvelles, dans des circonstances pouvant mettre sa vie en danger, et que l’on est incertain quant à son sort (survie ou décès).

Les circonstances de ces disparitions sont diverses, allant des conflits armés aux situations de violence, aux migrations, aux catastrophes naturelles, aux déplacements internes, aux arrestations, aux détentions illégales et aux enlèvements. Pour les familles et les proches des personnes disparues, cette incertitude sur le sort de leur être cher (vivant ou décédé) provoque d’immenses souffrances émotionnelles et psychologiques, en plus de générer de nombreux besoins légaux, économiques et psychosociaux.

En Côte d’Ivoire, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) ont, depuis 2020, pris l’initiative d’organiser conjointement cette célébration. Les trois éditions ainsi réalisées ont permis à ces deux institutions de sensibiliser les autorités nationales à l’importance de la question des disparitions, mais aussi de donner aux familles de personnes disparues l’opportunité de s’exprimer sur leurs besoins.

Pour l’année 2023, hormis la commémoration de la 4ème édition de la Journée des personnes disparues, les deux institutions poursuivront leurs initiatives conjointes par la préparation d’une concertation des acteurs étatiques- clés sur la mise en place d’un mécanisme national et l’élaboration d’un document de référence des familles sur les services de l’Etat, avec les contributions qui seront sollicitées desdites administrations étatiques.