Du 25 au 28 mai 2022, ce sont  30 magistrats ivoiriens du siège et parquet actifs dans les juridictions qui seront formés sur les crimes internationaux en Côte d’ivoire.  Ce séminaire organisé par l’Observatoire ivoirien des droits de l’homme (OIDH) en collaboration avec le ministère de la justice et des droits de l’homme, se tient à Yamoussoukro en présence de Mme Namizata Sangaré, présidente du Conseil national des droits de l’homme (CNDH).

Tout en se réjouissant d’avoir été associé à ce séminaire de formation à l’intention de 30 magistrats civils et militaires ivoiriens du Siège et du Parquet, actifs dans les juridictions sur les crimes internationaux en Côte d’Ivoire, la présidente du CNDH a tenu à féliciter le président de l’OIDH, Eric-Aimé Semien et son équipe pour cette initiative qui vise à contribuer au renforcement des compétences des magistrats sur les poursuites et de jugement de présumés auteurs de crimes internationaux.

« Cette session de formation met le système judiciaire ivoirien face aux défis de la justice internationale, notamment avec l’incorporation  dans le nouveau Code pénal ivoirien en 2019 des crimes internationaux, conformément au statut de Rome de la Cour pénale internationale.  En outre, elle marque la volonté de l’OIDH de susciter, dans le cadre de cette session, la complémentarité dans le jugement des crimes internationaux, et surtout  le plaidoyer en vue de faire adopter un décret d’application au Code pénal ivoirien, devant déterminer les spécificités, les éléments d’identification des crimes internationaux, les mesures spéciales au cours des enquêtes en Côte d’Ivoire » a-t-elle indiqué lors de la cérémonie d’ouverture.

Poursuivant, elle a révélé qu’une meilleure maitrise des grands principes du droit international pénal  permettra aux magistrats d’être plus performants sur les crimes internationaux, notamment en matière d’enquête préliminaire, d’instruction préparatoire et de jugement. Ce séminaire est donc  un exercice de compréhension et  d’apprentissage que « nous encourageons afin qu’il aboutisse, comme le souhaite l’OIDH, à la création d’un pool de magistrats spécialisés en matière de crimes internationaux » a-t-elle souhaité.

Afin de contribuer à la protection des migrants, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a lancé, le mardi 24 mai 2022 un mécanisme de consultation et de concertation avec les acteurs étatiques et non étatiques, les Organisations de la société civile (OSC) dénommé  ‘’CNDH-ONGs et acteurs de la migration.  

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté le 19 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations Unies, représente un instrument d’amélioration et de renforcement de la coopération internationale en matière de migration, de la contribution des migrants et de la migration au développement durable.

Il vise à rassembler  les pays de départ, pays de transit et pays de destination des personnes migrantes, autour d’une vision commune : la protection des droits des migrants et de leurs familles.

«Ce pacte mondial revêt une importance capitale au moment où l’Organisation  Internationale pour les Migrations (OIM) estime à plus de 258 millions les personnes dans le monde qui vivent hors de leur pays de naissance. Ces personnes migrantes exercent un droit garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui, en son article 13, consacre le droit au mouvement,  à  la liberté d’aller et de venir» a indiqué la présidente du CNDH, Mme Namizata Sangaré.

Selon elle, en vue de contribuer  au renforcement de la protection des droits des migrants, de leurs familles et des réfugiés, le Conseil National des Droits de l’Homme propose ce cadre  périodique de réflexion, de concertation, de partage d’informations et d’expériences avec les acteurs étatiques, non étatiques, les Organisations de la société civile, dénommé ‘’MECANISME CNDH-MIGRATION’’.

Ce cadre s’inscrit dans la dynamique d’encourager, de susciter des actions et politiques tenant compte des droits des migrants et contribuant à l’amélioration de la gouvernance migratoire en Côte d’Ivoire.

En terme de protection des droits des migrants, de 2020 à aujourd’hui, la Direction des Requêtes et Investigations du CNDH, a  enregistré et traité 63 dossiers en lien avec la migration (migrants en détresses vivant à l’étranger ou sur le territoire national, migrants victimes de violences, personnes extradées, réfugiés, migrants dans les liens de la détention…) 

De façon spécifique, certaines de ces requêtes portent sur des cas de traite de personnes, en l’occurrence de femmes en provenance de pays frontaliers vers les localités de la côtière ivoirienne, des femmes migrantes vivant en Côte d’Ivoire et victimes de harcèlement moral, de torture physique, psychologique et d’isolement total a revélé la présidente du CNDH.

«Il est important de préciser que, pour tous les cas dont le CNDH est saisi, notre institution collabore avec des services diplomatiques (Ministère des affaires étrangères, les ambassades,…) en vue d’un meilleur traitement de ces requêtes» a-t-elle expliqué.

Toutefois la présidente du CNDH a expliqué qu’au nombre des défis, l’on peut citer  l’élaboration de la politique nationale de la migration, la ratification par la Côte d’Ivoire, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et leurs familles.

Malgré les efforts du Gouvernement, les violences basées sur le genre (VBG) demeurent préoccupantes. A titres d’exemples, du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 mars 2002, le CNDH a documenté 79 cas de VBG dont, 25 cas de viol,                 22 cas de violences physiques, 15 cas de violences psychologiques, 14 cas de violences conjugales et 3 cas de mariages forcés.

Dans le cadre de la répression judiciaire à l’encontre des coupables de VBG, les arrangements à l’amiable constituent des obstacles qu’il faut lever impérativement en vue de renforcer la protection des droits des victimes.  Cet atelier qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’administration de la justice sur toute l’étendue de son territoire national et de la protection des droits de la victime en matière de VBG et regroupe une quarantaine de membres de la chambre et des rois et chefs traditionnels. Cet atelier se tient les 18 et 19 mai 2022 à Yamoussoukro contribuera à la sensibilisation des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire sur les questions de genre, les dispositions qui répriment les Violences Basées sur le Genre, les acteurs de la chaîne pénale et leur compétence et enfin les initiatives à déployer pour renforcer la collaboration entre les acteurs de la lutte contre les VGB.

« Dans le cas d’un viol commis par un proche, membre de la famille ou membre de la communauté villageoise, ethnique ou religieuse connu de la victime, des populations se font justice ou  ont recours au règlement à l’amiable. Cette situation contribue à banaliser la souffrance des victimes et les rend plus vulnérables qu’elles ne le sont déjà » explique la présidente du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Mme Namizata Sangaré.  Poursuivant, elle a rappelé que, la Constitution prévoit en son article 5, que «L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits.»

Saluant à sa juste valeur l’organisation de cet atelier, le président de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels (CNRCT), Awoulae Tanoé Amon Paul Désiré a indiqué que l’institution qu’il préside a plusieurs missions de règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés et l’atelier s’inscrit dans la droite ligne des objectifs de la CNRCT.