Depuis 1945, la communauté internationale a progressivement
développé et précisé les règles du droit international des droits de l’homme,
dont les textes fondateurs sont la Charte des Nations Unies (1945) et la Déclaration
universelle des droits de l’homme (1948). Aujourd’hui, les principaux droits de
l’homme sont définis dans la Déclaration ainsi que dans neuf instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme et neuf protocoles facultatifs.
À l’instar de tous les autres instruments internationaux
relatifs aux droits de l’homme, la Convention relative à la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui a
été adopté le 18 décembre 1990 par les Nations Unies fixe des normes dont les
différents États doivent s’inspirer pour adopter des mesures favorables aux
droits des personnes migrantes.
La Côte d’Ivoire, qui
est partie à la grande majorité des
instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme, a réaffirmé dans le
préambule de sa Constitution sa détermination à promouvoir, protéger et
garantir les droits de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la
personne humaine, la justice et la bonne gouvernance.
Toutefois, il reste qu’à ce jour, l’Etat de Côte d’Ivoire,
n’a pas encore adhéré à ce texte. Et ce,
malgré son fort taux de population migrante, estimé à 6 435 835 de personnes non ivoiriennes sur 28
millions d’habitants selon le
recensement général de la population et de l’habitat de 2021.
Au regard de sa loi habilitante, le Conseil National des
droits de l’Homme, a pour mission d’encourager l’Etat de Côte d’Ivoire à la
ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou à
l’adhésion à ces textes.
Le mécanisme migration mis en place par le Conseil qui a
entre autres pour objectif d’aboutir à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à ladite
convention et qui rassemble des acteurs clés de la protection des droits de
l’Homme en général et des droits des personnes migrantes de manière spécifique
constitue un tremplin pour mener un plaidoyer afin d’influencer les
décideurs en la matière.
C’est dans ce cadre que ce jeudi 23 février, le CNDH a
échangé avec les ONG qui travaillent pour la protection des droits des migrants
autour du thème « La convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille »
animé par Sylvie Kouamé, responsable du projet PROMIS à HCDH/ONUDC. Il s’agissait
pour elle d’expliquer les dispositions de la convention et son apport dans la
protection des droits des personnes migrantes aux participants, de sensibiliser
l’assistance sur l’intérêt pour la Côte d’Ivoire de l’adhésion à ce texte et
enfin d’élaborer un plan de travail à mettre en œuvre dans le cadre du
plaidoyer.
Dans le cadre des rencontres thématiques, le CNDH a organisé la 8ème rencontre thématique Mécanisme CNDH- Organisations de jeunesse. Cette activité a enregistré la participation d’organisations de jeunesse et deux communications dont celle de Monsieur Konangui François, Chef de département chargé de la Coopération et des Relations avec les organisations de la société civile au CNDH et celle de Monsieur GNAMAN Yannick, représentant Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’insertion Professionnelle et du Service Civique .Monsieur Yannick GNAMAN, représentant du ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, a invité les jeunes à plus s’informer sur les opportunités disponibles et d’éviter de se laisser distraire par les paroles sans fondement. Il a ajouté que la politique du Président est que tous les jeunes soient pris en compte qu’ils soient diplômés ou pas.Ainsi, des possibilités de formation diversifiées sont organisées par le Ministère en partenariat avec plusieurs structures nationales et internationales pour créer de nombreuses opportunités.Les échanges entre participants et communicateurs ont permis de répondre aux attentes des jeunes. Des recommandations ont été formulées au cours des échanges.
Conformément à son mandat de promotion, de protection des droits de l’Homme, le CNDH a procédé au cours de l’année 2020, au renforcement de sa collaboration avec les organisations de défense des droits des victimes et ayants droits de victimes, par la mise en place d’une plateforme d’échanges et d’interaction. Plusieurs rencontres ont été conduites au cours desquelles ont été abordées les questions en lien avec la situation des victimes et ayants droit de victimes des crises en Côte d’Ivoire. Ce mercredi 22 février 2023, s’est tenu la première rencontre de cette plateforme d’échange pour l’année en cours. Cette première rencontre visait à ressortir les difficultés que rencontrent les victimes dans le processus d’indemnisation, a indiqué la vice-présidente, Dr Marie Paule Kodjo. « Il est important pour nous, acteurs des droits de l’homme d’adresser la question de l’indemnisation des victimes et ayants droits de victimes afin que leurs droits soient respectés » a-t-elle indiqué. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’indemnisation devrait être accordée pour tout préjudice qui se prête à une évaluation économique, toute perte de revenus, de biens, d’opportunités économiques, ou tout dommage moral. Face à la souffrance des victimes et de leurs ayants droits, l’indemnisation est hautement salutaire car elle contribue à leur apporter un soulagement et à leur faciliter leur intégration dans la société, dans la dignité.
Le conseil national des droits de l’homme (CNDH) a organisé le mercredi 22 février, la 39ème session du Forum des Droits de l’Homme autour du thème « Démocratie, Droits de participation et processus électoral au cœur des échanges. » Cette session animée par le Dr Flan Mockey visait à contribuer à rendre les élections plus inclusives et pacifiques en Côte d’Ivoire.En effet, à son indépendance la Côte d’Ivoire a fait le choix de la démocratie, comme forme de gouvernement en vue d’assurer la participation de tous les citoyens aux décisions publiques et à la vie politique de la cité. La Côte d’Ivoire a, par ailleurs, choisi l’élection comme moyen de désignation, au sein des populations, des personnes destinées à les représenter ou à occuper une fonction en leur nom.Ces choix s’inscrivent au cœur de valeurs universelles promues par les Nations Unies et mettent en évidence le fait que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité du pouvoir public. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que le principe de la tenue d’élections périodiques et honnêtes constituent des éléments essentiels de la démocratie.Il est par ailleurs à noter que la participation des populations aux affaires politiques et publiques joue un rôle primordial dans la gouvernance démocratique d’un pays. Elle en constitue d’ailleurs une source fiable de légitimité. Dès lors, le processus électoral et, subséquemment, les élections qui en sont l’aboutissement, apparaissent, ensemble, comme un enjeu suprême de pouvoir,Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), conformément à son mandat, se propose alors d’ouvrir les débats sur la problématique, dans le cadre du Forum des droits de l’homme, plateforme périodique d’échanges, d’orientations et d’actions avec les organisations de défense des droits de l’Homme.Les participants ont ainsi évalué la situation des Droits de l’Homme dans les processus électoraux en Côte d’Ivoire de même que la participation des populations aux différentes élections. Ils ont également identifié les entraves à la participation des populations au processus électoral et les sources de violences et identifier les obstacles à la réalisation des élections inclusives en Côte d’Ivoire. Les participants ont également identifié les causes des ruptures de la paix lors des processus électoraux
Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a organisé ce jeudi 16 février 2022, un mécanisme d’échange avec les homme de media autour du thème « Les innovations de la loi modificative N°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle »
En l’absence de Mme Namizata Sangaré, c’est son chef de cabinet René Hokou Légré qui a transmis sa gratitude à Monsieur le Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, Monsieur René Bourgoin, pour sa sollicitude, sa disponibilité et sa présence distinguée. « Chaque fois que le CNDH l’a sollicité, il a toujours répondu présent. Homme de grande culture juridique, il nous édifiera tout à l’heure sur les innovations de la Communication audio-visuelle. Je salue aussi, en son nom, tous nos invités, les Points Focaux Droits de l’Homme des médias ainsi que les représentants des organisations professionnelles des médias » a indiqué le chef de cabinet de la présidente du CNDH.
A son tour, Siméon Koné, conseiller des affaires juridiques de la HACA a exposé sur le thème sous le regard bienveillant de Maitre René Bourgoin, président de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Parant de ce qui raisons qui justifient cette loi, il a indiqué qu’Il a été constaté que la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 n’avait pas suffisamment pris en compte certaines activités de communication audiovisuelle. Ce qui rendait complexe voire impossible la régulation de ces activités rendues possibles par les évolutions technologiques.
Ainsi, il a été relevé que la régulation de certains contenus audiovisuels diffusés par Internet et autres réseaux multimédias était difficile à mettre en œuvre car le dispositif légal existant ne permettait pas de mettre un terme à l’exploitation illégale ou à la diffusion de contenus audiovisuels inappropriés.
Il s’agit entre autres, de la diffusion de contenus audiovisuels sans autorisation des titulaires de droits ou ayants droits.
Par ailleurs, la HACA qui est l’initiatrice de cette modification, conformément à sa prérogative de proposition de textes régissant la communication audiovisuelle énoncée à l’article 8 de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017, a noté que certaines personnes diffusaient des contenus audiovisuels qui n’avaient pas le caractère de correspondance privée ; lesquels contenus pouvaient ne pas respecter les principes généraux de la communication audiovisuelle que nous présenterons dans le cadre de notre communication.
La HACA a donc considéré que les contenus audiovisuels de ces acteurs, notamment les activistes, les blogueurs et influenceurs devaient être soumis au respect de ces principes généraux.
En outre, la nouvelle loi prend en compte la régulation des services de plateformes de partage de vidéos accessibles sur le territoire, la question de la mesure des audiences des médias audiovisuels, la transposition de la Directive n o 01/2018/CM/UEMOA portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), certains services de communication audiovisuelle diffusés via l’Internet (Web TV et Web radios).
Elle vient préciser également certaines dispositions contenues dans la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017.
Toujours selon le conférencier, lorsqu’une telle infraction est constatée, l’article 40 bis de la loi de 2022 prévoit que « La HACA peut ordonner par décision, à tout fournisseur d’accès à Internet, hébergeur de site, intermédiaire technique offrant un accès à des services de communication audiovisuelle ou assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage direct et permanent pour mise à disposition de contenus, la suspension immédiate de l’accès audit service ou contenu illégal ou malveillant ».
En cas de non-respect des obligations ci-dessus, les personnes mentionnées aux alinéas précédents sont passibles des sanctions prévues à l’article 228 bis de la loi ».
Cet article prévoit à son tour qu’« Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 de francs, le dirigeant de droit ou de fait du fournisseur d’accès à internet, de l’hébergeur du site ou tout intermédiaire technique qui, suite à la décision de la HACA, n’aura pas procédé au retrait ou empêché l’accès à tout contenu audiovisuel visé par cette décision ».
Il s’agit également de l’exploitation sans l’accord préalable des titulaires de droits ou ayant droits :
Article 109 bis
« L’exploitation d’un programme audiovisuel par un tiers est soumise à l’accord préalable de son auteur, de ses ayants droit ou de la société de gestion collective des droits d’auteur.
En cas d’exploitation illégale de contenus audiovisuels le titulaire de droits peut, sur décision la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle saisir le prestataire technique de la diffusion, le fournisseur d’accès à, Internet ou tout intermédiaire en vue d’empêcher l’accès au programme incriminé ou de procéder à son retrait.
Dans ces conditions, le prestataire technique de la diffusion, le fournisseur d’accès à Internet ou l’intermédiaire technique, sur décision de la HACA, est tenu d’empêcher l’accès au programme incriminé ou de procéder à son retrait„ sous la responsabilité du titulaire de droits.
La HACA peut demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès ces Services audiovisuels de communication au public en ligne ».
En ce qui concerne les bloggeurs, il a révélé qu’elle est libellée comme suit : La diffusion du contenu audiovisuel de tout site de blogueur, d’activiste ou influenceur disposant de 25.000 abonnés en ligne, n’a pas le caractère de correspondance privée et est par conséquent soumise au respect des principes généraux de la communication audiovisuelle tels qu’énoncés à l’article 3 de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
Ces principaux généraux énoncés à l’article 3 sont l’atteinte à la souveraineté nationale ; la violation du secret d’Etat ; l’atteinte à la défense nationale ; le non-respect des institutions de la République ; l’atteinte à la dignité de la personne humaine ; la violation de la propriété d’autrui ; le non-respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ; le non-respect des exigences es de service public ; l’atteinte à l’intérêt général, à l’ordre public, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale ; l’incitation à la haine, à la xénophobie et à la violence.
Cette loi définit par ailleurs certains services de communication audiovisuelle diffusés via Internet, notamment les Web TV et les Web radios.
Ainsi, au sens de la loi, on entend par Web radio, chaîne de radio diffusée exclusivement par internet et dont le service est composé d’une grille structurée de programmes, qui peuvent être écoutés de façon simultanée par les auditeurs. Quant aux Web TV, chaîne de télévision diffusée exclusivement par internet et dont le service est composé d’une grille structurée de programmes à dominante vidéo, organisés selon une logique éditoriale et qui peuvent être visionnés de façon simultanée par les téléspectateurs.
Ce mécanisme est une plateforme de collaboration au sein de laquelle le CNDH interagit avec ses partenaires tous les deux mois sur les différentes préoccupations de la presse évoquées en vue des plaidoyers solidaires ; la situation des droits de l’Homme et les besoins des journalistes en termes de formation et de renforcement des capacités.
Face au développement du numérique qui bouleverse chaque jour le paysage médiatique, notamment la communication audiovisuelle, il est apparu nécessaire à l’Etat de Côte d’Ivoire d’assurer une régulation efficiente des mécanismes nouveaux et croissants de communication publique, dont le développement nécessite une adaptation constante du cadre légal existant.
Ainsi la loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle a-t-elle été adoptée pour répondre au besoin de régulation des médias audiovisuels.
Selon le Gouvernement, cette loi permet de soumettre les contenus audiovisuels et productions d’informations numériques, diffusées notamment par les acteurs d’Internet dont les blogueurs, activistes ou influenceurs, au respect des principes généraux de l’Information et de la Communication et permet de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles d’affecter leur développement physique, mental ou moral, et de prémunir le grand public contre certaines infractions courantes telles que l’incitation à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie ou à la provocation publique.
C’est une décision inédite en Europe. Les femmes souffrant de règles douloureuses ont désormais la possibilité de bénéficier d’un congé menstruel auprès de leurs employeurs. C’est le jeudi 16 février 2023 que le parlement espagnol a adopté cette loi. Cette mesure est destinée, selon le gouvernement de gauche, à briser un tabou.
“C’est un jour historique pour les avancées féministes”, a lancé sur Twitter la ministre de l’Égalité Irene Montero, membre de la formation de gauche radicale Podemos, alliée des socialistes au sein de l’exécutif. Par 185 voix favorables (154 contre et 3 abstentions), ce texte fait de l’Espagne le premier pays en Europe et l’un des rares dans le monde à intégrer cette mesure dans sa législation – à l’instar du Japon, de l’Indonésie ou de la Zambie.
Avec cette loi, “l’arrêt de travail d’une femme en cas de règles incapacitantes” liées, par exemple, ” à des pathologies comme l’endométriose” sera “reconnu comme une situation spéciale d’incapacité temporaire” de travail. “Il s’agit d’accorder à cette situation pathologique une régulation adaptée afin d’éliminer tout biais négatif” pour les femmes “dans le monde du travail”, ajoute le texte. Aucune précision ne figure dans la loi sur la durée de cet arrêt maladie, qui devra être accordé par un médecin et sera financé par la Sécurité sociale.
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