Promotion et protection des droits de l’homme : Le CNDH et ses partenaires lancent un projet

Promotion et protection des droits de l’homme : Le CNDH et ses partenaires lancent un projet

Le jeudi 23 mars 2023, au siège du Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH) sis à Cocody les II plateaux vallon, a eu lieu la cérémonie de lancement du projet d’appui à la Promotion et protection des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.  Initié dans l’objectif d’accompagner le CNDH dans sa mission de promotion et de protection des Droits de l’Homme, ce projet est le fruit d’un partenariat avec l’Union européenne (UE), à travers l’Institut danois des Droits de l’Homme (IDDH), partenaire technique.

D’une durée d’exécution de deux ans, ce projet vient soutenir les efforts de mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) après le dernier passage de la Côte d’Ivoire en 2019. De façon plus concrète, le CNDH et l’IDDH, deux « institutions sœurs » bénéficiant d’une bonne synergie d’actions, travailleront autour de cinq activités majeures pour la première année. Il s’agit de renforcer la collaboration entre les acteurs étatiques et les Organisations de la société civile (OSC) pour la promotion des Droits de l’Homme ;  de former les Forces de Défense et de Sécurité de la Côte d’Ivoire à une meilleure connaissance des Droits de l’Homme ; de renforcer les capacités des Clubs des Droits de l’Homme des lycées et collèges afin de permettre aux élèves d’avoir une meilleure connaissance des Droits de l’Homme ; d’aider les groupes vulnérables à bénéficier d’une meilleure assistance juridique et judiciaire de la part du CNDH ; d’aider les détenus et les agents de l’administration pénitentiaire à mieux connaitre les droits des détenus et de renforcer les capacités techniques du personnel du CNDH.

Prenant la parole, la présidente du CNDH, Mme Namizata Sangaré a rassuré que le CNDH mettra tout en œuvre pour le succès de ce projet, et surtout  compte œuvrer  en vue d’améliorer le respect de la dignité humaine. Poursuivant, elle a indiqué que le CNDH est convaincu que ce projet est une opportunité pour améliorer le respect des droits des groupes vulnérables (femmes ; enfants, personnes en situation de handicap, détenus).  « Il permettra, en outre, d’accroitre la visibilité de l’institution auprès des populations et  d’améliorer notre interaction avec  les autres acteurs étatiques et la société civile, notamment à travers les fora des droits de l’homme. Le cadre de dialogue et de formation avec les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) favorisera une meilleure connaissance des droits de l’Homme par celles-ci. Ce qui consolidera la confiance avec les populations locales.  Il s’agit in fine de contribuer au respect des droits de l’homme afin que les populations puissent les revendiquer utilement a-t-elle indiqué.

S’adressant aux partenaires, elle a rassuré que le CNDH tiendra compte des exigences des partenaires tout au long du projet car il a mis en place des dispositifs adaptés, notamment pour le succès des activités qui seront menées sur le terrain.

Je puis vous assurer que leur mise en œuvre prendra en compte les principes de  transparence, de pérennité, de bonne gouvernance et le souci du bien-être des populations.

 Pour sa part, Francesca Di Mauro, Ambassadrice de l’Union européenne en Côte d’Ivoire a indiqué que cette initiative s’inscrit dans le socle des valeurs communes partagées par l’UE et la Côte d’Ivoire. Dans ce cadre, la protection et promotion des droits de l’Homme, véritable colonne vertébrale de l’action extérieure de notre Union, s’inspire d’un principe bien simple : ne laisser personne de côté.

« Ce nouvel accompagnement de l’Union européenne en matière des Droits de l’Homme financé à hauteur de 500 000 euros (soit 328 millions de FCFA), permettra de renforcer les capacités du CNDH, sa présence sur le terrain à travers ses antennes régionales, et soutiendra la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel (EPU) de 2019 dans tout le pays » a –t-elle indiqué.

« Je tiens à souligner que le projet que nous lançons aujourd’hui est un exemple concret de la nouvelle approche « Team Europe » puisque le partenaire de mise en œuvre est une institution d’un Etat membre de l’UE (Institut danois des Droits de l’Homme) homologue du CNDH. Ceci facilitera le partage de connaissances, le transfert d’expertise et des bonnes pratiques et des conseils, dans le cadre d’un dialogue constructif de partenariat entre deux institutions « sœurs » (peer-to-peer) » a-t-elle ajouté.

Mme Mette Thygesen, directrice de la division internationale  de l’Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH)  a indiqué que ce projet vient soutenir les efforts déjà consentis par les acteurs étatiques et non étatiques en Côte d’Ivoire en faveur du respect des droits de l’homme. Il offre ainsi à l’IIDH et au CNDH, une remarquable opportunité d’explorer des synergies d’action et de partage d’expérience en vue de renforcer le respecte de la dignité humaine et en particulier celui des groupes vulnérables.

Partenariat : le CNDH et la fondation Friedrich Neumann renforcent les liens

Partenariat : le CNDH et la fondation Friedrich Neumann renforcent les liens

Apres plusieurs années de partenariats gagnant-gagnant, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et la fondation Friedrich Neumann se sont accordés afin de poursuivent leur collaboration dans le cadre de la promotion des droits de l’homme.

Pour l’année 2023, les deux structures travaillerons ensemble sur des projets de formations en lien avec l’université des droits de l’homme du CNDH et d’autres projets en collaborations avec certaines structures qui ouvrent dans le même sens.

Pour rappel, Le CNDH et Friedrich Neumann  ont organisé de concert des sessions délocalisées de formation sur le droit international et cette fondation est un grand partenaire de l’université des droits de l’homme du CNDH.

Santé : le CDNH ouvre le débat sur les médicaments de la rue

Santé : le CDNH ouvre le débat sur les médicaments de la rue

Dans le cadre de sa mission de protection, de promotion et de défense des Droits de l’Homme, le CNDH organise des sessions d’échanges portant sur des thématiques relatifs au Droits de l’Homme dont la session thématique SANTE. Cette session avait pour thème général « les médicaments de la rue » . Deux communications dont l’une portant sur : « La politique du médicament en Côte d’Ivoire : enjeux et défis » et l’autre sur : « les médicaments de la rue : risques, dangers, défis de la lutte ».Au nom de la présidente, le Secrétaire Exécutif du CNDH, BAMBA Sindou a adressé des mots de bienvenue à l’assemblée et a présenté les objectifs de cette rencontre qui n’étaient autre que : l’identification les dangers liés à la consommation des médicaments de la rue et la réflexion sur les actions à mener contre la vente et la consommation des médicaments de la rue. La première communication intitulé « les médicaments de la rue » a été dite par Dr N’GUESSAN Bosson Jean-Marie, Sous-Directeur de l’Inspection et de la Surveillance du Marché, représentant de l’Autorité Ivoirienne de la Régulation Pharmaceutique (AIRP). Ce dernier a mis l’accent sur la présentation de l’AIRP, quelques définitions, le contexte réglementaire du circuit du médicament, les actions de lutte contre les Produits Médicaux de Qualité Inférieur (PMQIF) et des perspectives d’actions. Selon l’intervenant, au terme des dispositions de l’art. 3 de la loi 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie, « On entend par médicament toute substance ou préparation administrée à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical, de traiter ou de prévenir une maladie, ou de restaurer, corriger, modifier des fonctions organiques. »Le trafic de faux produits de santé s’étend au-delà de l’expression « faux médicaments » ou « médicaments de la rue ».L’exposant a décrit le circuit officiel d’homologation des produits pharmaceutiques et a indiqué que les conséquences de la consommation de médicaments illicites sont entre autres, les décès, les maladies, les coûts supplémentaires humains et économiques (effets indésirables, infections résistantes, prolongation de la maladie, incapacité de travailler, etc,…), le financement de grandes organisations criminelles et à leurs activités associées (blanchiment d’argent, trafic d’armes, exploitation humaine et proxénétisme, terrorisme), la perte de confiance au système de santé et replie vers des traitements empiriques, traditionnels. La seconde communication a été dite par Dr YAPO Monssan Raoul, Consultant indépendant. Sa communication a porté sur « les médicaments de la rue et leur impact sur la santé (risques, dangers et défis de la lutte) ».Après avoir fait un état des lieux sur le phénomène des médicaments de la rue, il a présenté les dangers des activités illicites sur les personnes et aussi un impact négatif sur le développement économique sociopolitique du pays. Il a mis en relief les facteurs favorisants l’achat de faux médicaments par la population et les mesures prises par l’Etat ivoirien pour mettre fin à ce fléau. En outre, Dr YAPO Monssan Raoul a exposé sur les défis liés à la lutte contre les médicaments de la rue. Relativement à l’état des lieux, Dr YAPO Monssan a indiqué 92% femmes dont 35% illettrées exercent cette activité. Elles n’ont aucune formation médicale et l’activité se déroulent à plus de 50% dans la rue. Les sites connues sont Abidjan (marché Roxy d’Adjamé) et les marchés de toutes les grandes villes et communes. Cette activité s’exerce dans tous les secteurs y compris le transport, les sources d’approvisionnement sont nombreuses et ce secteur comprend un fort taux d’analphabétisme et/ou d’illettrisme. Selon Dr YAPO, la lutte contre les médicaments de la rue se justifie par le fait de risques plus élevés chez la population d’avoir des médicaments vendus périmés avec de mauvaise conservation et la modification des principes actifs. Cette lutte doit prendre en compte l’ignorance des vendeurs et utilisateurs sur la toxicité des médicaments; l’analphabétisme des vendeurs ; la publicité nocive ; les phénomènes de résistance accrue (RAM), l’aggravation des maladies, traitements + longs et couteux, l’augmentation de la morbidité et mortalité.

En mission à Genève, la délégation du CNDH conduite par sa présidente Mme Namizata Sangare a profiter pour retirer le certificat de statut A auprès de la GANHRI.

En mission à Genève, la délégation du CNDH conduite par sa présidente Mme Namizata Sangare a profiter pour retirer le certificat de statut A auprès de la GANHRI.

Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) est passé du statut « B » au statut « A » de l’Alliance Mondiale des Institutions Nationales pour la promotion et la protection des Droits de l’Homme (GANHRI) en décembre 2020. Cette accréditation a été délivrée par le Sous-Comité en charge de l’évaluation des INDHs relativement à sa conformité « aux Principes de Paris », normes internationalement admises pour la création et le fonctionnement d’une INDH.

Femmes et élections : le CNDH ouvre la deuxième édition de son programme de coaching

Femmes et élections : le CNDH ouvre la deuxième édition de son programme de coaching

Le Conseil national des droits de l’homme  (CNDH) a procédé, ce mardi 21 mars, à la cérémonie d’ouverture de la deuxième édition du programme  de Coaching des Femmes pour les élections. C’était au sein de ses locaux en présence de plusieurs autorités notamment la présidente du Mouvement génération capable (MGC), Simone Ehivet Gbagbo, des sénatrices, des maires et d’autres femmes leaders.

La présente édition s’inscrit  dans l’objectif du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) de contribuer à accroître le niveau de représentation des femmes dans les assemblées élues à l’issue des processus électoraux et à encourager les parties et groupements politiques à respecter le quota de 30% selon la loi n°2019-870 du 14 octobre 2019 a indiqué la présidente du CNDH, Mme Namizata Sangaré.

A cet effet, de janvier à février 2023, le CNDH  a lancé un appel à candidature sur les réseaux sociaux et les médias. 141 femmes désirant être candidates à des élections ou membres de staff de candidat(s) ont ainsi candidaté pour participer à ce programme. 

Ce riche programme de coaching comporte une formation générale qui démarre le 29 mars  et tiendra jusqu’en mai et un coaching spécifique à leur intention pour chaque orientation électorale prévue du 31 mai au 26 juillet 2023.

Les candidates seront instruites sur des modules portant, entre autres, sur la participation des femmes à la Vie Publique et Politique ; le système Électoral Ivoirien ;  l’organisation d’une Campagne Électorale ; la prise de parole en public ; le Rôle des maires et conseillers régionaux ; les violences faites aux femmes en période électorale ; la gestion de la communication politique ; la prise de parole en public ; la gestion des sphères professionnelle et personnelle  et le leadership, pour ne citer que ceux-ci. 

Prenant la parole, Mme Simone Ehivet Gbagbo est intervenu sur la place et le rôle de la femme dans l’espace politique, de la société traditionnelle à la société moderne et  a révélé quelques qualités essentielles pour être ou devenir une femme politique de conviction.  « Je dirai aux femmes que la clé pour réussir une carrière politique, c’est d’avoir des convictions fortes et une vision claire de leur projet.  Cette vision doit être fondée sur les valeurs qu’elles devront être prêtes à défendre en tout temps et en toute circonstance si elles veulent aller jusqu’au bout de leurs rêves, ceux d’être à l’endroit où se prennent les décisions qui engagent la vie et l’avenir de nos communautés et de nos sociétés » a-t-elle encouragé.

Bien avant elle Agnès Kraidy a fait un exposé sur la communication politique afin de donner des rudiments de communication aux participants.

Protection des migrants : le CNDH engage la réflexion

Protection des migrants : le CNDH engage la réflexion

Depuis 1945, la communauté internationale a progressivement développé et précisé les règles du droit international des droits de l’homme, dont les textes fondateurs sont la Charte des Nations Unies (1945) et la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948). Aujourd’hui, les principaux droits de l’homme sont définis dans la Déclaration ainsi que dans neuf instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et neuf protocoles facultatifs.

À l’instar de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui a été adopté le 18 décembre 1990 par les Nations Unies fixe des normes dont les différents États doivent s’inspirer pour adopter des mesures favorables aux droits des personnes migrantes.

La  Côte d’Ivoire, qui est partie à  la grande majorité des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme, a réaffirmé dans le préambule de sa Constitution sa détermination à promouvoir, protéger et garantir les droits de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine, la justice et la bonne gouvernance.

Toutefois, il reste qu’à ce jour, l’Etat de Côte d’Ivoire, n’a pas encore adhéré à ce texte.  Et ce, malgré son fort taux de population migrante, estimé à  6 435 835 de personnes non ivoiriennes sur 28 millions d’habitants  selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2021.

Au regard de sa loi habilitante, le Conseil National des droits de l’Homme, a pour mission d’encourager l’Etat de Côte d’Ivoire à la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou à l’adhésion à ces textes.

Le mécanisme migration mis en place par le Conseil qui a entre autres pour objectif d’aboutir à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à ladite convention et qui rassemble des acteurs clés de la protection des droits de l’Homme en général et des droits des personnes migrantes de manière spécifique constitue un tremplin pour mener un plaidoyer afin d’influencer les décideurs  en la matière.

C’est dans ce cadre que ce jeudi 23 février, le CNDH a échangé avec les ONG qui travaillent pour la protection des droits des migrants autour du thème « La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » animé par Sylvie Kouamé, responsable du projet PROMIS à HCDH/ONUDC. Il s’agissait pour elle d’expliquer les dispositions de la convention et son apport dans la protection des droits des personnes migrantes aux participants, de sensibiliser l’assistance sur l’intérêt pour la Côte d’Ivoire de l’adhésion à ce texte et enfin d’élaborer un plan de travail à mettre en œuvre dans le cadre du plaidoyer.

Le CNDH échange avec les organisations en charge de la jeunesse

Le CNDH échange avec les organisations en charge de la jeunesse

Dans le cadre des rencontres thématiques, le CNDH a organisé la 8ème rencontre thématique Mécanisme CNDH- Organisations de jeunesse. Cette activité a enregistré la participation d’organisations de jeunesse et deux communications dont celle de Monsieur Konangui François, Chef de département chargé de la Coopération et des Relations avec les organisations de la société civile au CNDH et celle de Monsieur GNAMAN Yannick, représentant Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’insertion Professionnelle et du Service Civique .Monsieur Yannick GNAMAN, représentant du ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, a invité les jeunes à plus s’informer sur les opportunités disponibles et d’éviter de se laisser distraire par les paroles sans fondement. Il a ajouté que la politique du Président est que tous les jeunes soient pris en compte qu’ils soient diplômés ou pas.Ainsi, des possibilités de formation diversifiées sont organisées par le Ministère en partenariat avec plusieurs structures nationales et internationales pour créer de nombreuses opportunités.Les échanges entre participants et communicateurs ont permis de répondre aux attentes des jeunes. Des recommandations ont été formulées au cours des échanges.

Indemnisation des victimes : Le CNDH échange avec des associations de victimes

Indemnisation des victimes : Le CNDH échange avec des associations de victimes

Conformément à son mandat de promotion, de protection des droits de l’Homme, le CNDH a procédé au cours de l’année 2020, au renforcement de sa collaboration avec les organisations de défense des droits des victimes et ayants droits de victimes, par la mise en place d’une plateforme d’échanges et d’interaction. Plusieurs rencontres ont été conduites au cours desquelles ont été abordées les questions en lien avec la situation des victimes et ayants droit de victimes des crises en Côte d’Ivoire. Ce mercredi 22 février 2023, s’est tenu la première rencontre de cette plateforme d’échange pour l’année en cours. Cette première rencontre visait à ressortir les difficultés que rencontrent les victimes dans le processus d’indemnisation, a indiqué la vice-présidente, Dr Marie Paule Kodjo. « Il est important pour nous, acteurs des droits de l’homme d’adresser la question de l’indemnisation des victimes et ayants droits de victimes afin que leurs droits soient respectés » a-t-elle indiqué. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’indemnisation devrait être accordée pour tout préjudice qui se prête à une évaluation économique, toute perte de revenus, de biens, d’opportunités économiques, ou tout dommage moral. Face à la souffrance des victimes et de leurs ayants droits, l’indemnisation est hautement salutaire car elle contribue à leur apporter un soulagement et à leur faciliter leur intégration dans la société, dans la dignité.

39ème session du Forum des Droits de l’Homme : Démocratie, Droits de participation et processus électoral  au cœur des échanges

39ème session du Forum des Droits de l’Homme : Démocratie, Droits de participation et processus électoral au cœur des échanges

Le conseil national des droits de l’homme (CNDH) a organisé le mercredi 22 février, la 39ème session du Forum des Droits de l’Homme autour du thème « Démocratie, Droits de participation et processus électoral au cœur des échanges. » Cette session animée par le Dr Flan Mockey visait à contribuer à rendre les élections plus inclusives et pacifiques en Côte d’Ivoire.En effet, à son indépendance la Côte d’Ivoire a fait le choix de la démocratie, comme forme de gouvernement en vue d’assurer la participation de tous les citoyens aux décisions publiques et à la vie politique de la cité. La Côte d’Ivoire a, par ailleurs, choisi l’élection comme moyen de désignation, au sein des populations, des personnes destinées à les représenter ou à occuper une fonction en leur nom.Ces choix s’inscrivent au cœur de valeurs universelles promues par les Nations Unies et mettent en évidence le fait que la volonté du peuple est le fondement de l’autorité du pouvoir public. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que le principe de la tenue d’élections périodiques et honnêtes constituent des éléments essentiels de la démocratie.Il est par ailleurs à noter que la participation des populations aux affaires politiques et publiques joue un rôle primordial dans la gouvernance démocratique d’un pays. Elle en constitue d’ailleurs une source fiable de légitimité. Dès lors, le processus électoral et, subséquemment, les élections qui en sont l’aboutissement, apparaissent, ensemble, comme un enjeu suprême de pouvoir,Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), conformément à son mandat, se propose alors d’ouvrir les débats sur la problématique, dans le cadre du Forum des droits de l’homme, plateforme périodique d’échanges, d’orientations et d’actions avec les organisations de défense des droits de l’Homme.Les participants ont ainsi évalué la situation des Droits de l’Homme dans les processus électoraux en Côte d’Ivoire de même que la participation des populations aux différentes élections. Ils ont également identifié les entraves à la participation des populations au processus électoral et les sources de violences et identifier les obstacles à la réalisation des élections inclusives en Côte d’Ivoire. Les participants ont également identifié les causes des ruptures de la paix lors des processus électoraux

Le CNDH instruit les journalistes sur les innovations de la loi modificative N°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle

Le CNDH instruit les journalistes sur les innovations de la loi modificative N°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle

Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a organisé ce jeudi 16 février 2022, un mécanisme d’échange avec les homme de media autour du thème « Les innovations de la loi modificative N°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle »
En l’absence de Mme Namizata Sangaré, c’est son chef de cabinet René Hokou Légré qui a transmis sa gratitude à Monsieur le Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, Monsieur René Bourgoin, pour sa sollicitude, sa disponibilité et sa présence distinguée. « Chaque fois que le CNDH l’a sollicité, il a toujours répondu présent. Homme de grande culture juridique, il nous édifiera tout à l’heure sur les innovations de la Communication audio-visuelle. Je salue aussi, en son nom, tous nos invités, les Points Focaux Droits de l’Homme des médias ainsi que les représentants des organisations professionnelles des médias » a indiqué le chef de cabinet de la présidente du CNDH.
A son tour, Siméon Koné, conseiller des affaires juridiques de la HACA a exposé sur le thème sous le regard bienveillant de Maitre René Bourgoin, président de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Parant de ce qui raisons qui justifient cette loi, il a indiqué qu’Il a été constaté que la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 n’avait pas suffisamment pris en compte certaines activités de communication audiovisuelle. Ce qui rendait complexe voire impossible la régulation de ces activités rendues possibles par les évolutions technologiques.
Ainsi, il a été relevé que la régulation de certains contenus audiovisuels diffusés par Internet et autres réseaux multimédias était difficile à mettre en œuvre car le dispositif légal existant ne permettait pas de mettre un terme à l’exploitation illégale ou à la diffusion de contenus audiovisuels inappropriés.
Il s’agit entre autres, de la diffusion de contenus audiovisuels sans autorisation des titulaires de droits ou ayants droits.
Par ailleurs, la HACA qui est l’initiatrice de cette modification, conformément à sa prérogative de proposition de textes régissant la communication audiovisuelle énoncée à l’article 8 de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017, a noté que certaines personnes diffusaient des contenus audiovisuels qui n’avaient pas le caractère de correspondance privée ; lesquels contenus pouvaient ne pas respecter les principes généraux de la communication audiovisuelle que nous présenterons dans le cadre de notre communication.
La HACA a donc considéré que les contenus audiovisuels de ces acteurs, notamment les activistes, les blogueurs et influenceurs devaient être soumis au respect de ces principes généraux.
En outre, la nouvelle loi prend en compte la régulation des services de plateformes de partage de vidéos accessibles sur le territoire, la question de la mesure des audiences des médias audiovisuels, la transposition de la Directive n o 01/2018/CM/UEMOA portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), certains services de communication audiovisuelle diffusés via l’Internet (Web TV et Web radios).
Elle vient préciser également certaines dispositions contenues dans la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017.
Toujours selon le conférencier, lorsqu’une telle infraction est constatée, l’article 40 bis de la loi de 2022 prévoit que « La HACA peut ordonner par décision, à tout fournisseur d’accès à Internet, hébergeur de site, intermédiaire technique offrant un accès à des services de communication audiovisuelle ou assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage direct et permanent pour mise à disposition de contenus, la suspension immédiate de l’accès audit service ou contenu illégal ou malveillant ».
En cas de non-respect des obligations ci-dessus, les personnes mentionnées aux alinéas précédents sont passibles des sanctions prévues à l’article 228 bis de la loi ».
Cet article prévoit à son tour qu’« Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 de francs, le dirigeant de droit ou de fait du fournisseur d’accès à internet, de l’hébergeur du site ou tout intermédiaire technique qui, suite à la décision de la HACA, n’aura pas procédé au retrait ou empêché l’accès à tout contenu audiovisuel visé par cette décision ».
Il s’agit également de l’exploitation sans l’accord préalable des titulaires de droits ou ayant droits :
Article 109 bis
« L’exploitation d’un programme audiovisuel par un tiers est soumise à l’accord préalable de son auteur, de ses ayants droit ou de la société de gestion collective des droits d’auteur.
En cas d’exploitation illégale de contenus audiovisuels le titulaire de droits peut, sur décision la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle saisir le prestataire technique de la diffusion, le fournisseur d’accès à, Internet ou tout intermédiaire en vue d’empêcher l’accès au programme incriminé ou de procéder à son retrait.
Dans ces conditions, le prestataire technique de la diffusion, le fournisseur d’accès à Internet ou l’intermédiaire technique, sur décision de la HACA, est tenu d’empêcher l’accès au programme incriminé ou de procéder à son retrait„ sous la responsabilité du titulaire de droits.
La HACA peut demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès ces Services audiovisuels de communication au public en ligne ».
En ce qui concerne les bloggeurs, il a révélé qu’elle est libellée comme suit : La diffusion du contenu audiovisuel de tout site de blogueur, d’activiste ou influenceur disposant de 25.000 abonnés en ligne, n’a pas le caractère de correspondance privée et est par conséquent soumise au respect des principes généraux de la communication audiovisuelle tels qu’énoncés à l’article 3 de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
Ces principaux généraux énoncés à l’article 3 sont l’atteinte à la souveraineté nationale ; la violation du secret d’Etat ; l’atteinte à la défense nationale ; le non-respect des institutions de la République ; l’atteinte à la dignité de la personne humaine ; la violation de la propriété d’autrui ; le non-respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ; le non-respect des exigences es de service public ; l’atteinte à l’intérêt général, à l’ordre public, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale ; l’incitation à la haine, à la xénophobie et à la violence.
Cette loi définit par ailleurs certains services de communication audiovisuelle diffusés via Internet, notamment les Web TV et les Web radios.
Ainsi, au sens de la loi, on entend par Web radio, chaîne de radio diffusée exclusivement par internet et dont le service est composé d’une grille structurée de programmes, qui peuvent être écoutés de façon simultanée par les auditeurs. Quant aux Web TV, chaîne de télévision diffusée exclusivement par internet et dont le service est composé d’une grille structurée de programmes à dominante vidéo, organisés selon une logique éditoriale et qui peuvent être visionnés de façon simultanée par les téléspectateurs.
Ce mécanisme est une plateforme de collaboration au sein de laquelle le CNDH interagit avec ses partenaires tous les deux mois sur les différentes préoccupations de la presse évoquées en vue des plaidoyers solidaires ; la situation des droits de l’Homme et les besoins des journalistes en termes de formation et de renforcement des capacités.
Face au développement du numérique qui bouleverse chaque jour le paysage médiatique, notamment la communication audiovisuelle, il est apparu nécessaire à l’Etat de Côte d’Ivoire d’assurer une régulation efficiente des mécanismes nouveaux et croissants de communication publique, dont le développement nécessite une adaptation constante du cadre légal existant.
Ainsi la loi n°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle a-t-elle été adoptée pour répondre au besoin de régulation des médias audiovisuels.
Selon le Gouvernement, cette loi permet de soumettre les contenus audiovisuels et productions d’informations numériques, diffusées notamment par les acteurs d’Internet dont les blogueurs, activistes ou influenceurs, au respect des principes généraux de l’Information et de la Communication et permet de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles d’affecter leur développement physique, mental ou moral, et de prémunir le grand public contre certaines infractions courantes telles que l’incitation à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie ou à la provocation publique.