Créé par la Loi n°2018-900 du 30 Novembre 2018, le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) qui exerce des fonctions de conseil, mène des consultations, conduit des missions d’évaluation et fait des propositions au Gouvernement et à toutes autres autorités compétentes et ce, dans le cadre de la promotion, la protection et la défense des Droits de l’Homme sur le territoire national.

Conformément aux principes de Paris, l’action du CNDH repose sur les principes suivants :

  • Indépendance

L’indépendance du CNDH est perceptible à deux niveaux, d’une part, parce qu’elle est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) et d’autre part, parce qu’elle justifie d’une autonomie financière et d’un siège propre.

De plus, cette indépendance se manifeste à travers l’absence de toute interférence d’ordre politique ou de quelque nature que ce soit dans le fonctionnement de l’institution, l’accomplissement de ses missions et les modes de désignation de ses membres.

  • Pluralisme

Le CNDH est composé d’une Commission Centrale comprenant 12 membres appelés Conseillers aux Droits de l’Homme, issus de structures associatives et socioprofessionnelles ayant tous voix délibérative.

Ils sont issus des structures associatives, socioprofessionnelles et d’experts désignés ci-après :

  • Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme ;
  • Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de la Femme ;
  • Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des Enfants ;
  • Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des Enfants ;
  • Une (01) personnalité, issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées ;
  • Une (01) personnalité issue du monde du travail ;
  • Deux (02) personnalités reconnues pour leurs compétences en matière promotion et de protection des droits de l’Homme, experts ;
  • Une (01) personnalité issue des organisations professionnelles des médias ;
  • Un (01) magistrat ;
  • Un (01) avocat ;
  • Un (01) médecin ;
  • Un (01) psychologue

 

  • Surveillance

Le CNDH surveille le respect des Droits de l’Homme dans le pays et veille également au respect des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire résultant de la ratification à des instruments relatifs aux Droits de l’Homme.

Il dresse un rapport annuel sur l’état des Droits de l’Homme et un rapport d’activités présenté au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du sénat. Ce rapport est rendu public.

  1. Missions

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la Loi précitée, les attributions du CNDH se déclinent en 14 axes :

 

  1. Fournir à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement et à tout autre organe compétent, à leur demande ou de sa propre initiative (auto-saisine), des avis, des recommandations, propositions et rapports en matière de Droits de l’Homme ;
  2. rendre compte, en tant que de besoin, de la situation des Droits de l’Homme sur le territoire national par la rédaction de rapports;
  3. encourager à la ratification des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ou à l’adhésion à ces textes, ainsi qu’à leur mise en œuvre effective au plan national ;
  4. promouvoir la législation nationale et veiller à son harmonisation avec les normes internationales ;
  5. recevoir les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme ;
  6. procéder à des enquêtes non-judiciaires, mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations de violations des Droits de l’Homme ;
  7. interpeller toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir de coercition sur les violations des Droits de l’Homme dans les domaines qui les concernent et proposer les mesures tendant à y mettre fin ;
  8. émettre des avis sur toutes les questions relatives à la promotion, à la protection et à la défense des Droits de l’Homme ;
  9. recevoir les lois relatives aux libertés publiques avant leur publication afin de les diffuser auprès des organisations de défense des Droits de l’Homme ;
  10. procéder à la visite des lieux de détention afin notamment de prévenir la commission d’actes de torture, les traitements inhumains ou dégradant et de renforcer la protection contre de tels actes;
  11. contribuer à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie ;
  12. entretenir, dans le cadre de sa mission, des rapports avec les Institutions et Organisations Nationales et Internationales intervenant dans le domaine des Droits de l’Homme, conformément à la législation en vigueur ;
  13. analyser toute question relative à la promotion, à la protection et à la défense des Droits de l’Homme ;
  14. contribuer à la protection des défenseurs des Droits de l’Homme.

 

  1. Domaines d’intervention

 

  • Promotion des droits de l’homme: le CNDH assure la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme, sensibilise les populations sur les droits humains et forme les acteurs étatiques et non étatiques (acteurs de la société civile, leaders communautaires et religieux, etc…) sur les droits de l’Homme à travers son université ;

 

  • Protéger les droits de l’Homme: le CNDH mène des enquêtes non judiciaires sur les allégations de violations des droits qui lui sont portées par les citoyens, les victimes ou dont il a connaissance. Il œuvre à la réparation des dommages causés par la violation en accompagnant les victimes dans la quête de justice ou à mettre fin à toute violation en cours ;

 

  1. Modes d’action (Avis, études, enquêtes)

Aux termes de l’article 2 alinéas 5 à 8, le CNDH:

  • reçoit des plaintes et dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l’homme, et de les traiter ;
  • procède à des enquêtes non judiciaires, mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont il est saisi (ou dont il s’autosaisit), et d’établir un rapport contenant les mesures qu’il propose pour y mettre fin.

A cet effet, le CNDH a élaboré un Manuel de traitement des requêtes le 18 avril 2019 conformément aux dispositions de la loi 2018-900 du 30 novembre 2018. Le CNDH a également redynamisé le fonctionnement de son numéro vert 80000888, puis a rendu opérationnel après la phase de test et de conformité au Manuel de traitement des requêtes entamée en 2018, le logiciel de gestion des requêtes. Le Conseil a également créé, conformément au cadre organique de l’institution, une direction des Études et programmes thématiques couvrant toutes les catégories de droit et une Direction des Requêtes et Investigations ayant en son sein en plus du Département prisons et Lieux Privatif de liberté, un département dédié à la gestion, au traitement et au suivi des requêtes.

Plus spécifiquement, le Département des requêtes a pour missions de :

  • recevoir, mettre en forme et enregistrer les requêtes;
  • traiter les appels via le numéro vert (800 00 888) visant à demander des informations ou à dénoncer des situations en matière de droits de l’homme;
  • gérer la base de données, ainsi qu’effectuer l’archivage électronique et physique des dossiers;
  • procéder aux auditions et enquêtes préliminaires;
  • faire le conseil, l’orientation, ou le référencement des requérants;
  • appuyer les Conseillers et les Commissaires régionaux dans le cadre du traitement des requêtes;
  • notifier aux requérants les conclusions et recommandations du CNDH, notamment la clôture ou la poursuite des diligences à l’issue du traitement de leurs requêtes;
  • assurer la consolidation et le suivi des recommandations issues des sessions d’examen de l’Assemblée générale;
  • accomplir toutes les tâches en lien avec la gestion et le suivi des requêtes.

Dans sa politique de proximité avec les populations, le CNDH dispose de 31 Commissions régionales au nombre de 31 qui exécutent les missions de la Commission Centrale au niveau local. Ce sont les unités opérationnelles du CNDH appuyées par 81 officiers des Droits de l’Homme et des agents de bureau.

Le CNDH est composé de personnalités issues de structures associatives, socioprofessionnelles et d’experts.

 

I -La Commission Centrale

La Commission centrale est composée de douze membres issus des structures associatives, socioprofessionnelles et d’experts désignés ci-après :

-une personnalité issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme ;

-une personnalité issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits de la femme ;

-une personnalité issue des organisations non gouvernementales, reconnue pour ses compétences en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées ;

-une personnalité issue du monde du travail ;

-deux personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme, experts ;

-une personnalité issue des organisations professionnelles des médias ;

-un magistrat ;

-un avocat ;

-un médecin ;

-un psychologue.

Ces personnalités sont désignées suivant des modalités déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres de la commission centrale ainsi désignés sont nommés, en qualité, par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de six en non renouvelable.

 

II-Les Commissions Régionales

Le CNDH dispose de Commissions Régionales.

Les Commissions régionales sont des unités opérationnelles du CNDH.

Les Commissions régionales sont dirigées par des présidents. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées ou les acteurs associatifs régionaux.

Les membres des Commissions régionales sont nommés par le président du CNDH, après délibération de la Commission centrale, au vu des candidatures que le président de la Commission régionale lui soumet.

Le règlement intérieur du CNDH fixe les modalités de composition des Commissions régionales, le nombre de leurs membres, leurs attributions, leur organisation et les modalités de leur fonctionnement.

Les organes du CNDH sont :

 

L’assemblée générale : L’assemblée générale est l’organe délibérant. Elle comprend tous les membres de la Commission centrale du CNDH.

Le bureau exécutif : Le bureau exécutif est l’organe d’exécution des décisions du CNDH. Il comprend :

Un président : Le président du CNDH est élu pour une durée de six ans non renouvelable par les membres de la Commission centrale.

Il préside le bureau exécutif et l’assemblée générale.

Il doit être une personnalité reconnue pour sa respectabilité, sa probité et son impartialité.

Pour le mandat 2019-2025 la Présidente est Mme Namizata SANGARE

Une vice-présidente : Dr. Marie Paule Kodjo

Secrétaire exécutif : M. Bamba Sindou

Les autres membres sont des conseillers :

Au titre des ONG de défense des droits de l’enfant : M. Touman Janvier Desnos.

Au titre des ONG de défense des personnes en situation de handicaps, M. Kouassi Kouadio Alfred.

Au titre du monde du travail : M. Akanza Koffi Joseph.

Au titre des experts : Mme Assaté Koné épouse Silué.

Au titre des organisations professionnelles des médias, M. Traoré Moussa.

Au titre du conseil supérieur de la magistrature, Mme Soro Rosalie épouse Yéo.

Au titre de l’ordre des avocats : M. Didier Zogouri Oyourou.

Au titre de l’ordre des médecins : M. Aka Florent Pierre Krou,

Au titre des psychologues Dr bah Nené.

Le secrétariat général : Diane Hassane

Les commissions régionales : Elles sont au nombre de 31 et couvre toute l’étendue du territoire national.