Attributions

La CNDHCI exerce des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l’Homme. A ce titre, elle est chargée de :

         –  Conseiller le gouvernement, le parlement et toute autre Institution compétente en matière de Droits de l’Homme

         –   Rendre compte, en tant que besoin, de la situation des Droits de l’Homme sur le territoire national

         –   Veiller à la ratification des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ou à l’adhésion à ces textes ainsi qu’à leur mise en oeuvre effective au plan national

         –   Veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales

         –   Recevoir les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme

         –   Procéder à des enquêtes non judiciaires, mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont elle est saisie et établir un rapport contenant les mesures qu’elle propose au gouvernement

         –  Interpeller toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir de coercition sur les violations des Droits de l’Homme et proposer les mesures pour y mettre fins

        –   Emettre des avis sur toutes les questions relatives à la promotion, à la protection et à la défense des Droits de l’Homme

        –    Contribuer à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments internationaux auxquels la Côte d’ivoire est partie

        –  Entretenir  dans le cadre de sa mission, des rapports avec les institutions et organisations nationales et internationales intervenant dans le domaine des Droits de l’Homme conformément à la législation en vigueur

        –    Analyser toute question relative à la promotion, à la protection et à la défense des Droits de l’Homme

Enfin la CNDHCI élabore un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme, qu’elle adresse au président de la république et à toutes les institutions de la république.

Ce rapport est rendu publique par la CNDHCI.