Lois votées et promulguées de 2012 à 2016
Lois votées et promulguées de 2012 à 2016
Constitution ivoirienne 2000
Loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI)
Code Civil ivoirien Tome I: Droit des personnes et de la famille
Code Civil ivoirien Tome II: Droit des bien et des obligations
Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant Création, attribution, organisation et fonctionnement du CNDH
Code pénal ivoirien