Lois votées et promulguées  de 2012 à 2016

Constitution ivoirienne 2000

Loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI)

Code Civil ivoirien Tome I: Droit des personnes et de la famille

Code Civil ivoirien Tome II: Droit des bien et des obligations

Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant Création, attribution,  organisation et fonctionnement du CNDH

Décret de nomination des membres du Conseil National des Droits de l’Homme

Décret de nomination des membres du bureau exécutif du Conseil National des Droits de l’Homme

Décret de nomination du Secrétaire Général du Conseil National des Droits de l’Homme

Règlement intérieur du Conseil National des Droits de l’Homme