Lois votées et promulguées  de 2012 à 2016

Constitution ivoirienne 2000

Loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI)

Code Civil ivoirien Tome I: Droit des personnes et de la famille

Code Civil ivoirien Tome II: Droit des bien et des obligations

Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant Création, attribution,  organisation et fonctionnement du CNDH

Code pénal ivoirien