Attributions
Le CNDH, en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme, exerce des fonctions de Conseil, mène des consultations, conduit des missions d’évaluation et fait des propositions.
A ce titre, il est chargé notamment :
- de fournir, à titre consultatif, au Gouvernement, au Parlement et à tout autre organe compétent, soit à leur demande, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’Homme.
- de dresser rapport, en tant que de besoin, de la situation des droits de l’Homme sur le territoire national ;
- d’encourager à la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ou à l’adhésion à ces textes, ainsi qu’à leur mise en œuvre effective au plan national ;
- de promouvoir la législation nationale et de veiller à son harmonisation avec les normes internationales ;
- de recevoir les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des droits de l’Homme ;
- de procéder à des enquêtes non judiciaires, de mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont il est saisi et d’établir un rapport contenant les mesures qu’il propose au Gouvernement ;
- d’interpeller toute autorité ou tout détenteur d’un pouvoir de coercition sur les violations des droits de l’Homme dans les domaines qui le concernent et de proposer les mesures tendant à y mettre fin ;
- d’émettre des avis sur toutes les questions relatives à la promotion, à la protection, et à la défense des droits de l’Homme ;
- de recevoir des lois relatives aux libertés publiques avant leur publication en vue de les diffuser auprès des organisations de défense des droits de l’Homme ;
- de procéder à la visite des lieux de détention afin notamment de prévenir la commission d’actes de torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants et de renforcer la protection contre de tels actes ;
- de contribuer à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie ;
- d’entretenir, dans le cadre de sa mission, des rapports avec les institutions et organisations nationales et internationales intervenant dans le domaine des droits de l’Homme, conformément à la législation en vigueur ;
- d’analyser toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l’Homme.
Les différents rapports élaborés par le CNDH peuvent être rendus publics.
Le CNDH élabore un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme et un rapport d’activités présentés au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.
Les présentations à l’Assemblée nationale et au Sénat donnent lieu à débats.
Ces rapports sont rendus publics.
Dans l’exercice de ses attributions, le CNDH a accès à toutes les sources d’informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
En cas de saisine, le CNDH peut procéder à toutes mesures d’instruction, notamment entendre tout expert ou sachant, et se faire communiquer tout document utile.
Les autorités administratives, les fonctionnaires et agents des administrations, des services publics ou du secteur privé sont tenus de fournir au CNDH tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents ayant un lien avec l’objet de la saisine.