Dans l’optique de rendre compte de l’exécution de son mandat au cours de l’année 2021, et aux termes de l’article 3 de sa loi habilitante le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) :« (…) élabore un rapport annuel sur l’état des droits de l’homme et un rapport d’activités présentés au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Les présentations à l’Assemblée nationale et au Sénat donnent lieu à débats. Ces rapports sont rendus publics ».

Le rapport annuel 2021 du Conseil aborde les sujets en lien avec les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits catégoriels.

Au titre des droits civils et politiques, le rapport note la tenue des élections législatives le 6 mars 2021 et des sénatoriales partielles le 31 juillet 2021, dans des conditions démocratiques et inclusives. La représentation nationale à l’Assemblée nationale regroupe désormais toutes les sensibilités politiques.

La problématique de la détention hors délai, la surpopulation carcérale et les conditions de détention des personnes en situation de handicap se posent encore avec acuité en Côte d’Ivoire. Les infrastructures pénitentiaires, malgré les investissements faits par l’État, restent encore en deçà des normes internationales de la détention. En effet, le traitement des dossiers des personnes en détention connait toujours des lenteurs au niveau de la justice, ce qui constitue l’une des principales causes des détentions injustifiées et du surpeuplement carcéral. Cet état de fait est également favorisé par le nombre insuffisant de magistrats.

Le rapport évoque plusieurs fléaux liés à la sécurité des personnes et des biens. Il s’agit des phénomènes persistants de la délinquance juvénile dont les auteurs présumés sont les enfants en rupture sociale, de l’orpaillage clandestin et des attaques terroristes au nord et au nord-est du pays qui font l’objet de plusieurs actions des autorités en vue de contenir cette menace pour la paix sociale.

Enfin, le rapport note que la Côte d’Ivoire, pays d’immigration, ne dispose pas d’une législation moderne en matière de gouvernance migratoire marquée par une insuffisance de coordination entre les structures étatiques impliquées dans la gestion de la migration.

Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, le rapport adresse la question de la satisfaction du droit à la santé. L’enquête réalisée sur la thématique établit que les infrastructures sanitaires demeurent encore éloignées des populations en zone rurale, rendant difficile l’accès aux centres de santé. De plus, une disparité régionale existe au niveau des tarifs au sein des hôpitaux, en l’absence de coûts officiels fixés et affichés par les autorités sanitaires.

Concernant le droit à l’éducation, le gouvernement a supprimé le paiement des frais annexes et autres cotisations exigés des parents par les Comités de Gestion des Établissements scolaires (COGES), qui constituaient des obstacles réels à la politique nationale de l’école pour tous. Cependant, les établissements scolaires et universitaires sont toujours confrontés à des actes de violences et des perturbations causées par les élèves et étudiants, ainsi qu’à des grèves multiples des associations d’étudiant et d’enseignants.

La question du droit à un logement décent est également abordée par le rapport au regard de la récurrence des effondrements d’immeubles, du déguerpissement des populations de certaines zones à risque et pour cause d’utilité publique. Il est noté que si les motifs évoqués par les autorités locales et nationales sont justifiés, ces déguerpissements ne prennent pas suffisamment compte le respect de la dignité humaine et ne propose pas d’alternatives durables pour le relogement des populations.

Au titre des droits catégoriels, au terme de l’étude comparative des données de 2020 et 2021, le rapport met en lumière la recrudescence des Violences Basées sur le Genre (VBG), qui sont passées de 325 cas en 2020 à 462 en 2021, avec une progression nette de 42,15% et une concentration du phénomène à Abidjan (64 cas), Soubré (39 cas) et Bouaké (38 cas), malgré l’existence de lois répressives et des mécanismes de protection des victimes, ainsi que des actions de sensibilisation menées par les autorités nationales et les organisations de la société civile.

Le rapport note la persistance de la traite et du travail des enfants dans certaines régions du pays, dont le département de Soubré. Cependant, le gouvernement a pris des mesures de répressions vigoureuses pour faire face à ce phénomène, notamment des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de ces actes. De plus, plusieurs centres d’accueil pour enfants victimes de traite, d’exploitation et de travail des enfants ont été créés par la fondation Children of Africa, dont ceux de Ferkessédougou et de Bouaké.

Le rapport relève une sous-représentation de la femme dans les assemblées élues malgré l’existence de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 qui impose un quota minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés lors des scrutins relatifs aux élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux et municipaux. Cette sous-représentation trouve sa justification dans la contrariété entre la loi suscitée et les dispositions de l’article 78 du code électoral.

Cette sous-représentation existe également dans les corps de métiers au niveau des postes de responsabilité comme celui de la magistrature où l’on relève seulement 17% de femmes qui occupent des postes de cheffes de juridiction au cours de la période 2019-2020.

Au titre des saisines, le rapport fait état de diverses requêtes portant sur des violations des Droits de l’Homme pour lesquelles, conformément à ses attributions, le Conseil a mis en œuvre son mécanisme de traitement des requêtes. En 2021, 1834 saisines ont été enregistrées par ses services. Au niveau des Droits économiques, sociaux et culturels, ce sont 1092 requêtes reçues soit 59,54%, 924 saisines soit 50,38%concernaient les Droits civils et politiques, et 17 cas soit 0,93% étaient relatives aux Droits de solidarité.

Au titre des Activités, le rapport retrace la mise en œuvre des missions de promotion et de protection du Conseil. Celles-ci ont consisté d’une part à la célébration de journées thématiques, à l’exécution du programme de formation de l’Université des Droits de l’Homme (UDDH), de la mise en œuvre du mandat par les Commissions Régionales des Droits de l’Homme (CRDH) en initiant 1815 activités soit 38,4% de l’ensemble total des activités au cours de l’année 2021 et en participant à 1210 activités organisées par les ministères, des campagnes de sensibilisation, à la remise du prix des Droits de l’Homme et à l’organisation d’ateliers, séminaires ainsi que de nombreuses rencontres liées aux mécanismes existants et aux interactions avec les institutions nationales et internationales.

D’autre part, des déclarations et communiqués, les rapports thématiques et des avis ont été émis aux autorités compétentes pour l’amélioration de la mise en œuvre des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.

Enfin, le rapport met en lumière les acquis, les difficultés, les perspectives et énonce des recommandations.