Les parents des victimes de disparitions forcées peuvent s’en réjouir déjà. Le Conseil des ministres a adopté  le mercredi 9 novembre 2022, un projet de loi autorisant  le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée à New York en 2006.  

Cette convention est le premier Traité à vocation universelle qui prohibe explicitement les pratiques menant à une disparition forcée en toutes circonstances.

 Elle impose, à cet effet, aux Etats parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté extra-judiciaire de personnes physiques quels que soient les auteurs, agents de l’Etat ou non. 

Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a œuvré discrètement à l’adoption de ce projet de loi. A moult occasions, la Présidente de l’organisme en charge de la défense des droits de l’homme, Namizata Sangaré, a encouragé le gouvernement à œuvrer à la ratification de cette Convention, qui « contribuera, selon elle, à n’en point douter, à une meilleure conformité de notre pays avec ses engagements internationaux et nationaux en matière de droits de l’homme. »

À l’occasion de la commémoration de la Journée Internationale des personnes disparues, dans le cadre d’un partenariat du CNDH avec le Comité International de la Croix Rouge (CICR), sur cette thématique, elle a soutenu qu’ « Il s’agit aujourd’hui, et depuis la grave crise électorale de 2010, d’une réalité à laquelle il importe de confronter nos réflexions et notre agir ensemble. »

Selon le rapport de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR), la Côte d’Ivoire a enregistré, durant la crise ivoirienne (1990-2011), sur 104.548 cas de violations des droits de l’homme, 1.995 cas de disparitions, soit 2,75 %.

Le rapport de la Commission nationale d’enquête (CNE) avait dénombré pour la seule période allant du 31 octobre 2010 au 15 mai 2011, 265 cas de disparitions forcées.

L’Unité Spéciale d’Enquête (USE) mise sur pied dans le contexte des événements survenus à l’occasion de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, fait état de la disparition de trois (03) individus, dont deux (02) non identifiés.

Par ailleurs, au niveau du Département Requêtes et Investigations du CNDH, l’on a pu documenter sept (07) cas de disparitions forcées, suite à la saisine de nos services de parents disparus.

Selon Namizata Sangaré, cette loi si elle est adoptée  par le Parlement, «  elle participera à une meilleure protection des individus, et à la mise en place in fine, d’un mécanisme national de recherche des personnes disparues. » 

« L’adhésion à cette convention permettra, à notre pays, en synergie avec les autres Etats parties, de prévenir les disparitions forcées, de lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée et de garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation. », évoquait-elle fin août 2022 dans une note aux autorités gouvernementales.