Textes de référence

Loi n°2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH.

Décret N°2019-119 du 06 Février 2019 déterminant les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH).

Décret portant nomination des membres du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH)

Règlement intérieur du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH)